Eau : la Gemapi enfin à flot

Eau : la Gemapi enfin à flot

Publiée en 2014, repoussée à 2016, puis 2018, et enfin avec des aménagements de dernière minute : la loi Gemapi sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations entre enfin en vigueur avec sa publication au journal officiel le 31 décembre 2017.

Depuis son vote en 2014, le transfert des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) inquiète les collectivités. Pour rappel, cette loi transfèrel’aménagement d’un bassin, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac, la protection contre les inondations d’un cours d’eau ou de la mer, la protection et la restauration de milieux aquatiques aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI-FP) – alors que ces opérations relevaient jusque-là de plusieurs échelons territoriaux. Et pour financer leurs actions, les intercommunalités peuvent instaurer une nouvelle taxe, plafonnée à 40 euros par an et par habitant.

Responsabilité limitée transitoire

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